Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
1. Objet
La présente Politique de remboursement précise les conditions applicables aux demandes de remboursement concernant les produits numériques commercialisés sur cleanbusiness.fr sous la marque CleanBusiness OS.
Elle complète les Conditions générales de vente du site.
2. Nature des produits
CleanBusiness OS commercialise principalement des produits numériques fournis sans support matériel, notamment :
guides et ebooks ;
PDF ;
calculateurs ;
scripts ;
modèles ;
checklists ;
ressources commerciales ou marketing ;
fichiers téléchargeables ;
bundles de contenus numériques.
Ces produits peuvent être fournis immédiatement après paiement, par téléchargement ou accès numérique.
3. Droit de rétractation pour les contenus numériques
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cependant, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit peut être perdu lorsque :
le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation ;
le professionnel lui confirme cet accord dans les conditions prévues par la loi. Légifrance
Ainsi, lorsqu’un produit numérique est rendu accessible immédiatement après achat et que ces conditions ont été valablement remplies, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation uniquement parce qu’il a changé d’avis.
4. Absence de remboursement pour simple changement d’avis
En dehors des droits impératifs prévus par la loi, un remboursement n’est pas accordé lorsque :
le client a changé d’avis après l’achat ;
le produit a déjà été téléchargé ou rendu accessible ;
le client n’a finalement pas utilisé le produit ;
le client estime que le produit n’est plus adapté à son projet personnel ;
le client a acheté le mauvais produit par erreur sans anomalie du site ;
le client souhaite simplement obtenir un remboursement après avoir consulté ou téléchargé le contenu.
Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur.
5. Produit inaccessible ou problème technique
Si un produit acheté est inaccessible, incomplet, corrompu ou ne peut pas être téléchargé en raison d’un problème imputable à CleanBusiness OS, le client doit contacter :
CleanBusiness OS cherchera en priorité à résoudre le problème en fournissant, selon le cas :
un nouveau lien de téléchargement ;
une nouvelle copie du fichier ;
un accès alternatif ;
une correction du produit concerné.
Si le problème ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable, un remboursement pourra être envisagé conformément aux droits du client.
6. Produit non conforme
Les contenus numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais.
Dans certaines situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou lorsque le défaut est suffisamment grave. Légifrance
Pour toute demande concernant un défaut de conformité :
7. Produit différent de celui commandé
Si le client reçoit un produit différent de celui qu’il a effectivement commandé, il doit contacter CleanBusiness OS dans les meilleurs délais.
Après vérification, CleanBusiness OS fournira le produit correct ou proposera une solution adaptée.
8. Double paiement
En cas de double débit accidentel pour une même commande, le client peut contacter :
Après vérification, le paiement en trop sera remboursé.
9. Demande de remboursement
Toute demande doit être adressée à :
Le client est invité à indiquer :
son nom et prénom ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
le produit concerné ;
la date de commande ;
le motif de sa demande ;
toute information utile permettant d’identifier le paiement.
Une preuve d’achat peut être demandée.
10. Délai de traitement
Les demandes sont examinées dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un remboursement est accepté, celui-ci est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande lorsque cela est techniquement possible.
Le délai d’apparition du remboursement dépend ensuite du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du client.
11. Aucun remboursement ne supprime les droits légaux
Aucune disposition de la présente politique ne vise à exclure ou limiter :
le droit de rétractation lorsqu’il reste applicable ;
la garantie légale de conformité ;
les autres droits impératifs dont bénéficie un consommateur.
En particulier, si CleanBusiness OS n’a pas recueilli valablement le consentement requis pour l’accès immédiat au contenu numérique et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation restent applicables. Légifrance
12. Offres promotionnelles et codes de réduction
Les produits achetés avec un code promotionnel ou pendant une opération commerciale restent soumis aux mêmes règles de remboursement, sauf indication particulière plus favorable annoncée lors de l’offre.
Le remboursement éventuel porte uniquement sur le montant effectivement payé par le client.
13. Ressources gratuites
Les ressources proposées gratuitement ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
En cas de problème d’accès, l’utilisateur peut toutefois contacter CleanBusiness OS afin d’obtenir de l’aide.
14. Abonnements ou services futurs
Si CleanBusiness OS propose ultérieurement des abonnements, services numériques continus ou prestations distinctes des produits actuellement commercialisés, des conditions de remboursement spécifiques pourront être précisées dans l’offre concernée.
15. Contact
Pour toute question concernant la présente Politique de remboursement :
CleanBusiness OS
Quentin LENTZ – Entrepreneur individuel
9 rue Cerf Berr
67200 Strasbourg
France
E-mail : contact@cleanbusiness.fr
Des outils digitaux conçus pour aider les entreprises de nettoyage à trouver des clients, mieux s’organiser et développer une activité plus rentable.
© 2026 CleanBusiness OS. Tous droits réservés.