Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site cleanbusiness.fr, exploité sous le nom commercial CleanBusiness OS.
Le vendeur est :
Quentin LENTZ – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : CleanBusiness OS
Adresse : 9 rue Cerf Berr, 67200 Strasbourg, France
E-mail : contact@cleanbusiness.fr
SIREN : 921 082 566
SIRET : 921 082 566 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77921082566
Entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CleanBusiness OS commercialise ses produits, outils, ressources et contenus numériques auprès de ses clients.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre :
guides et ebooks ;
PDF ;
calculateurs ;
tableaux et modèles ;
scripts ;
checklists ;
ressources commerciales ou marketing ;
fichiers téléchargeables ;
accès à certains outils numériques ;
bundles regroupant plusieurs ressources.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa page de présentation.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site cleanbusiness.fr.
Elles peuvent s’appliquer aussi bien à des consommateurs qu’à des clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chaque catégorie de client.
Lorsqu’une disposition légale impérative accorde au consommateur une protection plus favorable que les présentes CGV, cette disposition légale prévaut.
4. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant de finaliser sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV et les accepter.
L’acceptation peut notamment prendre la forme d’une case à cocher du type :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente. »
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix et des conditions applicables avant de passer commande.
5. Produits numériques
Les produits CleanBusiness OS sont principalement des contenus numériques fournis sans support matériel.
Le format exact du produit est indiqué sur sa page de vente.
Il peut notamment s’agir de fichiers PDF, modèles, feuilles de calcul, ressources téléchargeables ou accès numériques.
Le client est responsable de vérifier qu’il dispose d’un appareil, d’une connexion internet et des logiciels nécessaires à l’ouverture ou à l’utilisation du produit commandé.
Sauf indication contraire, les produits ne comprennent pas :
de coaching individuel ;
d’accompagnement personnalisé ;
de prestation de conseil sur mesure ;
de mise en place effectuée directement par CleanBusiness OS.
6. Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le site sont proposés tant qu’ils restent disponibles.
CleanBusiness OS se réserve le droit :
de modifier un produit ;
d’en mettre à jour le contenu ;
d’en interrompre temporairement ou définitivement la commercialisation ;
de modifier son prix pour les commandes futures.
Une modification ultérieure du produit ou de son prix n’affecte pas une commande déjà validée.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Lorsque la TVA est applicable, le prix affiché au consommateur doit correspondre au prix toutes taxes comprises applicable à la commande.
Les éventuelles réductions, promotions ou offres temporaires sont appliquées dans les conditions indiquées sur le site.
CleanBusiness OS peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
8. Commande
Pour commander, le client sélectionne le produit souhaité puis suit le processus de commande indiqué sur le site.
Avant validation définitive, le client peut vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
validation du panier ou de la commande ;
acceptation des CGV ;
paiement accepté ;
confirmation de commande.
CleanBusiness OS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :
de paiement refusé ;
de suspicion de fraude ;
d’utilisation abusive du site ;
d’erreur manifeste portant sur le prix ou le produit ;
de demande manifestement frauduleuse.
Lorsqu’un paiement déjà encaissé fait l’objet d’une annulation à l’initiative de CleanBusiness OS, les sommes correspondantes sont remboursées.
9. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Le paiement peut notamment être traité par des prestataires tiers tels que Stripe, PayPal ou tout autre prestataire proposé sur le site.
CleanBusiness OS n’a pas nécessairement accès aux données bancaires complètes du client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement concerné.
La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement.
10. Confirmation de commande
Après validation de la commande, une confirmation est adressée au client par voie électronique.
Cette confirmation peut contenir notamment :
le récapitulatif de la commande ;
le prix payé ;
les informations d’accès au produit ;
le lien de téléchargement ;
les présentes CGV ou un lien permettant de les consulter.
Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail renseignée lors de la commande est correcte et accessible.
11. Livraison des produits numériques
Sauf indication contraire, les produits numériques sont délivrés électroniquement après confirmation du paiement.
L’accès peut être fourni :
par téléchargement direct ;
par lien envoyé par e-mail ;
via une page de confirmation ;
via un espace numérique lorsqu’un tel espace existe.
La livraison est généralement immédiate ou intervient dans un délai très court après paiement.
En cas de problème technique empêchant l’accès au produit, le client peut contacter :
CleanBusiness OS fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès ou fournir une nouvelle solution de téléchargement.
12. Droit de rétractation – consommateurs
Lorsqu’il achète à distance en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation.
Toutefois, ce droit peut être perdu pour un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales sont réunies : consentement exprès préalable du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et confirmation de cet accord par le professionnel. Légifrance
Pour permettre une fourniture immédiate d’un produit numérique, le parcours de commande doit donc prévoir une acceptation distincte du type :
« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et je reconnais qu’en accédant au contenu, je perds mon droit de rétractation. »
Cette acceptation doit intervenir avant le début de la fourniture.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur restent applicables.
13. Politique commerciale de remboursement
En dehors des droits impératifs prévus par la loi, les produits numériques immédiatement accessibles ne sont pas remboursables du seul fait :
que le client a changé d’avis ;
qu’il n’a finalement pas utilisé le produit ;
qu’il estime après achat que le produit ne correspond plus à ses besoins personnels ;
qu’il a téléchargé le fichier puis ne souhaite plus le conserver.
Cette règle ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment en cas de défaut de conformité ou lorsque la perte du droit de rétractation n’a pas été valablement recueillie.
Les éventuelles politiques commerciales supplémentaires de remboursement peuvent être détaillées dans la Politique de remboursement disponible sur le site.
14. Erreur, fichier manquant ou problème de téléchargement
Si le client rencontre un problème technique avec son achat, il doit contacter CleanBusiness OS à :
Il est recommandé d’indiquer :
le nom utilisé lors de la commande ;
l’adresse e-mail de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème.
En cas de fichier manquant, corrompu ou inaccessible, CleanBusiness OS pourra notamment fournir un nouveau lien ou une nouvelle copie du produit.
15. Garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques
Pour les consommateurs, les contenus numériques sont soumis à la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Légifrance
Encadré d’information sur la garantie légale
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Durant la première année suivant la fourniture, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
La garantie permet notamment d’obtenir la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié.
Dans certaines situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale comprend également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité lorsque celles-ci sont légalement requises. Légifrance
Pour exercer cette garantie :
Le Code de la consommation exige qu’un encadré d’information relatif à cette garantie figure dans les conditions générales applicables aux contrats portant sur des contenus numériques. Légifrance
16. Garantie contre les vices cachés
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut également bénéficier des dispositions relatives aux vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces droits s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
17. Absence de garantie de résultat commercial
Les produits CleanBusiness OS ont pour objectif d’aider les professionnels du nettoyage à améliorer leur organisation, leur prospection, leur communication, leurs prix ou leur gestion.
Ils ne constituent pas une garantie de résultat.
CleanBusiness OS ne garantit notamment aucun :
nombre de clients ;
montant de chiffre d’affaires ;
nombre de prospects ;
taux de conversion ;
niveau de marge ;
niveau de rentabilité ;
revenu.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au client, à son activité et à son environnement commercial.
18. Nature informative des contenus
Les contenus proposés par CleanBusiness OS sont conçus à des fins pédagogiques et pratiques.
Ils ne constituent pas :
un conseil juridique personnalisé ;
une consultation comptable ;
un conseil fiscal personnalisé ;
un conseil financier ;
une prestation d’expertise réglementée.
Il appartient au client de consulter un professionnel qualifié lorsque sa situation le nécessite.
19. Licence d’utilisation
Sauf indication contraire, l’achat d’un produit CleanBusiness OS confère au client un droit d’utilisation personnel ou professionnel interne, non exclusif et non transférable.
L’achat n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Le client peut utiliser les modèles et ressources achetés dans le cadre de sa propre activité professionnelle lorsqu’ils sont destinés à cet usage.
En revanche, sauf autorisation écrite préalable, il lui est interdit de :
revendre le produit ;
distribuer le fichier ;
partager publiquement un lien de téléchargement ;
transmettre le produit à plusieurs entreprises ou personnes ;
reproduire le produit pour le commercialiser ;
proposer le produit sous son propre nom ;
publier intégralement son contenu sur internet ;
intégrer les ressources dans un autre produit destiné à la revente.
20. Propriété intellectuelle
Les contenus CleanBusiness OS restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Cela concerne notamment :
guides ;
textes ;
scripts ;
modèles ;
graphismes ;
fichiers ;
tableaux ;
méthodes originales ;
visuels ;
éléments de marque.
Toute utilisation dépassant la licence accordée peut nécessiter l’autorisation préalable de CleanBusiness OS.
21. Comptes et accès personnels
Lorsqu’un produit ou service nécessite la création d’un compte ou l’utilisation d’un lien personnel, le client doit préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il ne doit pas partager un accès personnel avec des tiers sauf indication contraire.
CleanBusiness OS peut prendre des mesures raisonnables en cas de partage abusif, fraude ou utilisation manifestement contraire aux présentes CGV.
22. Mises à jour des produits
Sauf indication expresse sur la page produit, l’achat d’un produit ne donne pas automatiquement droit à toutes les versions futures, nouveaux produits ou nouveaux modules développés par CleanBusiness OS.
Des corrections ou mises à jour peuvent néanmoins être proposées à la discrétion de l’éditeur ou lorsqu’elles sont nécessaires au respect des obligations légales de conformité.
23. Compatibilité technique
Lorsque cela est pertinent, la page produit précise les principales conditions techniques nécessaires à son utilisation.
Le client doit notamment vérifier la compatibilité de son équipement avec les formats annoncés.
CleanBusiness OS ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’utiliser un produit résultant exclusivement :
d’un appareil incompatible ;
d’un logiciel non installé ;
d’un système obsolète ;
d’une absence de connexion internet ;
d’une configuration propre au client,
lorsque les caractéristiques nécessaires avaient été correctement indiquées avant l’achat.
24. Responsabilité
CleanBusiness OS est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Toute clause des présentes CGV doit être interprétée sans priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.
CleanBusiness OS ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences résultant :
d’une mauvaise utilisation du produit ;
d’une modification effectuée par le client ;
d’informations erronées saisies dans un calculateur ;
d’une décision commerciale prise par le client ;
de l’utilisation d’un modèle sans adaptation à la situation réelle du client.
25. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
26. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité de CleanBusiness OS.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
traiter la commande ;
délivrer le produit ;
établir des documents comptables ;
assurer le support client ;
respecter les obligations légales du vendeur.
Pour toute question :
27. Preuve des transactions
Les données enregistrées par le site et les prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et paiements réalisés, dans les limites prévues par la législation applicable.
28. Service client
Pour toute question concernant une commande ou un produit :
CleanBusiness OS
Quentin LENTZ – EI
9 rue Cerf Berr
67200 Strasbourg
France
E-mail : contact@cleanbusiness.fr
29. Réclamations
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité CleanBusiness OS afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
Il est conseillé au client de fournir toute information utile permettant d’identifier la commande concernée.
30. Médiation de la consommation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation préalable à CleanBusiness OS et à défaut de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations devront être complétées lorsque CleanBusiness OS aura effectivement adhéré à un dispositif de médiation compétent.
Les professionnels vendant à des consommateurs doivent communiquer les coordonnées du médiateur dont ils relèvent. economie.gouv.fr
31. Clients professionnels
Lorsque le client achète exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf texte particulier contraire.
Pour les clients professionnels, les conditions de règlement, éventuelles réductions, pénalités de retard et indemnités applicables doivent respecter les règles du Code de commerce lorsque celles-ci trouvent à s’appliquer. Les CGV entre professionnels doivent notamment traiter des conditions de règlement et des éléments de détermination du prix. economie.gouv.fr
Pour les achats payés comptant en ligne, le prix est exigible lors de la commande.
32. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette clause ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.
33. Litiges
Les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.
Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement utilisée devra respecter les conditions légales de validité applicables.
34. Modification des CGV
CleanBusiness OS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
de l’évolution de ses produits ;
d’une évolution technique ;
d’une évolution réglementaire ou législative ;
d’une modification de son fonctionnement commercial.
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment où la commande est passée.
35. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
36. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
CleanBusiness OS – Quentin LENTZ EI
9 rue Cerf Berr
67200 Strasbourg
France
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